République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objets parlementaires
Objet clos le 10.12.2021
Mémoriaux (textes et vidéos)
QUE 1639-A
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10 décembre 2021 -
14h |
vidéo
QUE-1639-A Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Appel du 4 mai : Quelle est la somme que l'Etat s'est indûment appropriée en sanctionnant illégalement des citoyen(ne)s ? Quand va-t-il la restituer aux ayants droit ?